Information sur la formation de cadre technique SS4
1 DISPOSITIF DE FORMATION CADRE TECHNIQUE EN SS4
1.1 Public visé
L’encadrement technique : l’employeur, et tout travailleur possédant, au sein de l’entreprise, une responsabilité au niveau des prises de décisions technico-commerciales, des études, de l’établissement des documents techniques ou contractuels, de la définition, de l’organisation et de la mise en œuvre des spécifications et des moyens techniques.
Dans le cadre de son activité professionnelle en liaison avec les opérations exposant à l’amiante, l’encadrement technique est amené à :
— Prendre soin de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
— Procéder à l’analyse du risque pour l’intervention sur des matériaux contenant de l’amiante ;
— Définir les méthodes et moyens à mettre en œuvre, de la préparation au repli du chantier et au traitement des déchets.
1.2 Pré requis
Aptitude médicale délivrée par le médecin du travail, prenant en compte les spécificités relatives au port des appareils de protection respiratoire.
Être âgé de plus de 18 ans.
Maitriser la langue française, à l’écrit comme à l’oral, la fonction impliquant la rédaction de documents.
1.3 Objectif de la formation
Formation en présentiel.
Situer ses missions, ses actions et ses responsabilités dans le cadre d’une intervention relevant de la sous-section 4.
Évaluer d’un point de vue technique le risque amiante pour toute intervention relevant de la sous-section 4.
Définir les méthodes et les moyens de prévention, établir le mode opératoire et le faire appliquer.
Développer ses compétences en prévention.
1.4 Référentiel de compétences
1.4.1 Connaître le risque amiante
Caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes.
Effet synergique du tabagisme.
Produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante.
Régions comportant des terrains amiantifères.
Produits ou procédés de substitution à l’amiante.
1.4.2 Connaître les exigences de la réglementation « travail »
— Interdiction de l’amiante ;
— Prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur, coactivité…) ;
— Protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la traçabilité des expositions et à l’information personnelle des travailleurs ;
— Formation obligatoire à la sécurité du personnel au poste de travail, formations spécifiques amiante ;
— Droits individuels et collectifs des salariés : droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
— Consultation des représentants du personnel et du médecin du travail ;
— Prérogatives de l’inspection du travail ;
— Sanctions pénales encourues par l’employeur en cas d’infraction à ses obligations de prévention des risques, de santé et de sécurité vis-à-vis des travailleurs.
1.4.3 Connaître les exigences de la réglementation « santé publique »
— Exigences liées à l’exposition à l’amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d’immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que la limite de ces repérages ;
— Obligations du donneur d’ordre concernant l’identification et le repérage de l’amiante en place et la communication des résultats aux entreprises intervenantes ;
— Obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante.
1.4.4 Connaître les exigences de la réglementation « environnement » et « transport »
— Réglementation relative au transport et à l’élimination des déchets amiantés.
1.4.5 Connaître les documents exigibles lors de toute intervention
— Documents exigibles sur des immeubles bâtis : rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 ;
— Documents exigibles lors de toute intervention sur des navires ;
— Analyse critique de l’ensemble de ces documents et utilisation de ceux-ci pour évaluer les risques.
1.4.6 Établir et transmettre le mode opératoire
— Rédaction du mode opératoire et des notices de poste ;
— Participation à la rédaction d’un plan de prévention et à l’élaboration d’un PPSPS ;
— Transmission du mode opératoire à l’inspection du travail, à l’OPPBTP, aux Carsat, aux Cramif et aux CGSS ;
— Mise à jour du mode opératoire et établissement des avenants.
1.4.7 CONNAITRE LA DEMARCHE PREVENTION DU RISQUE AMIANTE
1.4.7.1 Connaître la démarche de prévention des risques
— Bonnes pratiques de prévention et valeurs essentielles.
1.4.7.2 Détecter et évaluer les risques quelle que soit la situation spécifique à chaque opération
— Modalités d’identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
— Analyse critique d’un repérage de l’amiante pour évaluer les risques ;
— Analyse critique des documents et leur utilisation dans le cadre de l’évaluation des risques ;
— Connaissance, selon les spécificités de l’activité exercée, des niveaux d’empoussièrement attendus ;
— Évaluation des niveaux d’empoussièrement et des niveaux d’exposition ;
— Évaluation exhaustive des risques de l’ensemble de l’intervention à partir des informations retenues.
1.4.7.3 Choisir les méthodes de travail adaptées aux interventions sur la base de l’évaluation des risques
— Différentes méthodes garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement :
- Méthodes adaptées et spécifiques à l’activité exercée pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers ;
- Méthodes de contrôle en cours de chantier, notamment mesures d’exposition, étanchéité, rejets et atmosphère de la zone de travail, installation de décontamination ;
- Méthodes de réduction d’émission de fibres d’amiante et procédures de contrôle de l’empoussièrement.
1.4.7.4 Connaître les principes de la ventilation
— Confinements statiques et dynamiques ;
— Moyens techniques et matériels pour appliquer les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source.
1.4.7.5 Définir des modes opératoires, des procédures et garantir la traçabilité des opérations
— Différentes procédures garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement ;
— Suivi des expositions, procédures de décontamination du personnel et des équipements, consignes relatives aux conditions d’utilisation et de maintenance de ces équipements :
- Choix, utilisation, maintenance et entretien des équipements de protection collective : confinement, installation de décontamination, aspirateurs ;
- Choix, utilisation, maintenance et entretien des équipements de protection individuelle adaptés ;
- Consignes relatives aux conditions d’utilisation, notamment d’entretien et de remplacement, de ces équipements ;
— Limites d’efficacité des équipements de protection individuelle, y compris les facteurs de protection assignés, et durées de port en tenant compte des critères externes : chaleur, humidité, pénibilité du travail ;
— Procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation et d’élimination des déchets ;
— Définition du mode opératoire s’intégrant, selon les cas, au plan de prévention ou au PPSPS ;
— Définition des différentes notices de poste.
1.4.7.6 Identifier les situations d’urgence et organiser leur gestion
— Repérage des situations anormales sur la base de l’évaluation des risques : accidents, intoxications ;
— Organisation et définition des conduites à tenir dans ces situations.
1.4.8 METTRE EN ŒUVRE LA DEMARCHE PREVENTION DU RISQUE AMIANTE SUR LES BASES DE L’EVALUATION DES RISQUES
1.4.8.1 Consulter et mobiliser tous les acteurs
— Acteurs internes et externes à l’entreprise : rôles et missions ;
— Enjeux et différents niveaux de décision : encadrement, comité social et économique, médecin du travail.
1.4.8.2 Mettre en œuvre les mesures de prévention sur la base de l’évaluation des risques
— Accepter ou refuser une intervention sur la base des résultats de l’analyse de la demande ;
— Définition des moyens organisationnels, techniques et humains nécessaires à l’intervention ;
— Organisation des formations obligatoires et des recyclages des salariés avant l’intervention, attestations de compétences valides ;
— Mise à disposition des moyens nécessaires ;
— Transmission à l’encadrement de chantier de l’information et du savoir-faire sur la prévention des risques liés à l’amiante.
1.4.8.3 Faire appliquer les procédures opératoires
— Transmission et vérification de la bonne compréhension et de l’adhésion concernant les procédures opératoires ;
— Vérification de l’application :
- Des consignes, des procédures et des modes opératoires établis ;
- Des conduites à tenir en cas de situations d’urgence.
1.5 Durée de la formation
Cinq journées de 7 heures, soit 35 heures.
1.6 Modalité et délai d’accès
1.6.1 Date
Nous consulter.
1.6.2 Délais d’inscription
Si prise en charge par un organisme financeur, envoi du dossier de financement à compléter avant la formation selon le délai du financeur. Le dossier de l’accord du financeur devra nous parvenir 7 jours avant le début de formation.
S’il n’y a pas de prise en charge par un organisme financeur, le bulletin d’inscription devra être signé 3 semaines avant la formation et le paiement devra nous parvenir dès réception de la convention signée et au plus tard, 10 jours calendaires avant la formation.
1.7 Tarifs
Par stagiaire, 1 200 € TTC.
1.8 Méthodes et modalités d’évaluation
Les modalités de l’évaluation de la formation préalable du personnel « encadrement technique » sont établies comme suit.
Une évaluation théorique de 20 minutes en continu est élaborée à partir d’un questionnaire à choix multiple et/ou d’un questionnaire à réponses courtes permettant d’évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment à :
- Les risques pour la santé et les facteurs synergiques de risques ;
- La réglementation relative à la prévention des risques liés à l’amiante ;
- Les documents lui permettant d’avoir la connaissance de la présence d’amiante ;
- Les moyens de protection, les limites d’efficacité des équipements de protection individuelle, le choix des méthodes de travail et des équipements de protection des travailleurs en fonction de l’évaluation des risques ;
- Les destinataires du mode opératoire.
Une évaluation pratique de 60 minutes en continu incluant l’analyse d’une situation concrète adaptée à l’activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :
- Évaluer les risques liés à l’intervention ;
- Mettre en œuvre les principes de prévention : mode opératoire d’intervention, moyens de protection, décontamination ;
- Gérer l’élimination des déchets amiantés ;
- Réagir en cas d’incident ou d’accident ;
- Mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l’intervention.
L’évaluation pratique porte sur la conception : analyse critique des documents de repérage, définition des processus, estimation de l’empoussièrement et rédaction d’un mode opératoire à partir de données transmises.
Délivrabilité d’une attestation de compétence si l’objectif de réponses positives est au moins égal à 15/20 au QCM et avec l’avis favorable du formateur sur le mode opératoire réalisé et à l’exercice pratique.
Si défavorable, nous indiquerons les lacunes pouvant être levées ou les motifs de refus.
1.9 Accessibilité aux personnes handicapées
Le site est situé au 5 rue Montchavant, 77250 MORET-LOING ET ORVANNE.
La formation est dispensée au RDC, le bâtiment dispose de plusieurs places de parking. La gare de MORET est sur la ligne PARIS – LYON. Il existe une déserte par autobus.
Nous contacter pour plus de renseignements par courriel à jll@forproam.fr, par téléphone au 06 11 24 30 22.