Information pour la formation cumul des fonctions amiante SS4

1 DISPOSITIF DE FORMATION CUMUL DES FONCTIONS EN SS4

1.1 Public visé

Travailleur cumulant, au sein de l’entreprise, les fonctions relevant des catégories d’encadrement technique et/ou d’encadrement de chantier et/ou d’opérateur de chantier.

Sont notamment concernés le chef d’entreprise sans salarié, le diagnostiqueur indépendant qui réalise lui-même ses sondages destructifs, et le dirigeant de très petite entreprise qui conçoit l’intervention, l’organise et l’exécute.

Dans le cadre de son activité professionnelle en liaison avec les opérations exposant à l’amiante, le travailleur cumulant les fonctions est amené à :

— Procéder à l’analyse du risque et définir les méthodes et moyens à mettre en œuvre ;

— Maîtriser l’organisation, la sécurité et le déroulement de l’intervention, de l’installation au repli du chantier ;

— Réaliser lui-même les travaux dans le respect du mode opératoire qu’il a établi.

1.2 Pré requis

Aptitude médicale délivrée par le médecin du travail, prenant en compte les spécificités relatives au port des appareils de protection respiratoire.

Être âgé de plus de 18 ans.

Maitriser la langue française, à l’écrit comme à l’oral, la fonction impliquant la rédaction de documents.

1.3 Objectif de la formation

Formation en présentiel.

Situer ses missions, ses actions et ses responsabilités dans le cadre d’une intervention relevant de la sous-section 4.

Évaluer d’un point de vue technique le risque amiante pour toute intervention relevant de la sous-section 4.

Encadrer et mettre en œuvre, pour toute intervention relevant de la sous-section 4, les moyens de prévention définis.

Développer ses compétences en prévention.

1.4 Référentiel de compétences

1.4.1 Connaître le risque amiante

Caractéristiques et propriétés de l’amiante et ses effets sur la santé, notamment les effets cancérogènes.

Effet synergique du tabagisme.

Produits et dispositifs susceptibles de contenir de l’amiante.

Régions comportant des terrains amiantifères.

Produits ou procédés de substitution à l’amiante.

1.4.2 Connaître les exigences de la réglementation « travail »

— Interdiction de l’amiante ;

— Prévention du risque amiante et des autres risques afférents aux interventions sur les matériaux amiantés (risques électriques, risques chimiques, chute de hauteur, coactivité…) ;

— Protection des travailleurs, dispositions relatives à la surveillance médicale, à la traçabilité des expositions et à l’information personnelle des travailleurs ;

— Formation obligatoire à la sécurité du personnel au poste de travail, formations spécifiques amiante ;

— Droits individuels et collectifs des salariés : droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;

— Consultation des représentants du personnel et du médecin du travail ;

— Prérogatives de l’inspection du travail ;

— Sanctions pénales encourues par l’employeur en cas d’infraction à ses obligations de prévention des risques, de santé et de sécurité vis-à-vis des travailleurs.

1.4.3 Connaître les exigences de la réglementation « santé publique »

— Exigences liées à l’exposition à l’amiante de la population, notamment les obligations des propriétaires d’immeubles bâtis concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante et le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que la limite de ces repérages ;

— Obligations du donneur d’ordre concernant l’identification et le repérage de l’amiante en place et la communication des résultats aux entreprises intervenantes ;

— Obligations des armateurs de navires français concernant la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l’amiante.

1.4.4 Connaître les exigences de la réglementation « environnement » et « transport »

— Réglementation relative au transport et à l’élimination des déchets amiantés.

1.4.5 Connaître les documents exigibles lors de toute intervention

— Documents exigibles sur des immeubles bâtis : rapports de repérages exhaustifs, diagnostics réalisés suivant les exigences de la norme NF X 46-020 ;

— Documents exigibles lors de toute intervention sur des navires ;

— Analyse critique de l’ensemble de ces documents et utilisation de ceux-ci pour évaluer les risques.

1.4.6 Établir, transmettre, faire appliquer et appliquer le mode opératoire

— Rédaction du mode opératoire et des notices de poste ;

— Participation à la rédaction d’un plan de prévention et à l’élaboration d’un PPSPS ;

— Transmission du mode opératoire à l’inspection du travail, à l’OPPBTP, aux Carsat, aux Cramif et aux CGSS ;

— Mise en œuvre du mode opératoire sur le terrain et contrôle de son application ;

— Mise à jour du mode opératoire et établissement des avenants.

1.4.7 CONCEVOIR ET METTRE EN ŒUVRE LA DEMARCHE PREVENTION DU RISQUE AMIANTE

1.4.7.1 Connaître la démarche de prévention des risques

— Bonnes pratiques de prévention et valeurs essentielles.

1.4.7.2 Détecter et évaluer les risques quelle que soit la situation spécifique à chaque opération

— Modalités d’identification des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;

— Analyse critique d’un repérage de l’amiante pour évaluer les risques ;

— Analyse critique des documents et leur utilisation dans le cadre de l’évaluation des risques ;

— Connaissance, selon les spécificités de l’activité exercée, des niveaux d’empoussièrement attendus ;

— Évaluation des niveaux d’empoussièrement et des niveaux d’exposition ;

— Évaluation exhaustive des risques de l’ensemble de l’intervention à partir des informations retenues.

1.4.7.3 Choisir les méthodes de travail adaptées, les mettre en œuvre et les appliquer

— Différentes méthodes garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement :

• Méthodes adaptées et spécifiques à l’activité exercée pour la préparation, la conduite et la restitution des chantiers ;
• Méthodes de contrôle en cours de chantier, notamment mesures d’exposition, étanchéité, rejets et atmosphère de la zone de travail, installation de décontamination ;
• Méthodes de réduction d’émission de fibres d’amiante et procédures de contrôle de l’empoussièrement.

— Application effective de ces méthodes sur le terrain, l’intervenant étant lui-même opérateur.

1.4.7.4 Connaître les principes de la ventilation et les mettre en œuvre

— Confinements statiques et dynamiques ;

— Moyens techniques et matériels pour appliquer les principes généraux de ventilation et de captage des poussières à la source.

— Mise en œuvre des moyens permettant d’assurer les conditions optimales d’aéraulique.

1.4.7.5 Définir les procédures, les appliquer et garantir la traçabilité des opérations

— Différentes procédures garantissant la protection des travailleurs et de l’environnement ;

— Suivi des expositions, procédures de décontamination du personnel et des équipements, consignes relatives aux conditions d’utilisation et de maintenance de ces équipements :

• Choix, utilisation, maintenance et entretien des équipements de protection collective : confinement, installation de décontamination, aspirateurs ;
• Choix, utilisation, maintenance et entretien des équipements de protection individuelle adaptés ;
• Consignes relatives aux conditions d’utilisation, notamment d’entretien et de remplacement, de ces équipements ;

— Limites d’efficacité des équipements de protection individuelle, y compris les facteurs de protection assignés, et durées de port en tenant compte des critères externes : chaleur, humidité, pénibilité du travail ;

— Procédures de conditionnement, d’étiquetage, de stockage, d’évacuation et d’élimination des déchets ;

— Définition du mode opératoire s’intégrant, selon les cas, au plan de prévention ou au PPSPS ;

— Définition des différentes notices de poste.

— Application des procédures d’entrée et de sortie de zone, de décontamination du personnel, des équipements et des déchets ;

— Adaptation des procédures au cas du travailleur intervenant seul.

1.4.7.6 Identifier les situations d’urgence, organiser leur gestion et y faire face

— Repérage des situations anormales sur la base de l’évaluation des risques : accidents, intoxications ;

— Organisation et définition des conduites à tenir dans ces situations.

— Conduite à tenir en cas de découverte fortuite d’un matériau non repéré ;

— Moyens d’alerte adaptés à l’intervention réalisée seul.

1.4.8 PILOTER LA DEMARCHE PREVENTION DU RISQUE AMIANTE SUR LES BASES DE L’EVALUATION DES RISQUES

1.4.8.1 Consulter et mobiliser tous les acteurs

— Acteurs internes et externes à l’entreprise : rôles et missions ;

— Enjeux et différents niveaux de décision : donneur d’ordre, coordonnateur SPS, médecin du travail, services de prévention.

1.4.8.2 Mettre en œuvre les mesures de prévention sur la base de l’évaluation des risques

— Accepter ou refuser une intervention sur la base des résultats de l’analyse de la demande ;

— Définition des moyens organisationnels, techniques et humains nécessaires à l’intervention ;

— Mise à disposition et mise en œuvre effective des moyens nécessaires ;

— Suivi de la validité de sa propre attestation de compétence et planification de son recyclage.

1.4.8.3 Contrôler, tracer et améliorer

— Programme de mesures d’empoussièrement réalisé par un organisme accrédité, validation du processus par les résultats ;

— Contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle ;

— Traçabilité des déchets, tenue des registres et des fiches d’exposition ;

— Exploitation des retours d’expérience et mise à jour de l’évaluation des risques.

1.5 Durée de la formation

Cinq journées de 7 heures, soit 35 heures.

La formation peut être suivie sur cinq jours consécutifs ou séquencée en deux parties de trois jours puis deux jours.

Effectif limité à quatre stagiaires, l’évaluation pratique étant réalisée individuellement et en continu.

1.6 Modalité et délai d’accès

1.6.1 Date

Nous consulter.

1.6.2 Délais d’inscription

Si prise en charge par un organisme financeur, envoi du dossier de financement à compléter avant la formation selon le délai du financeur. Le dossier de l’accord du financeur devra nous parvenir 7 jours avant le début de formation.

S’il n’y a pas de prise en charge par un organisme financeur, le bulletin d’inscription devra être signé 3 semaines avant la formation et le paiement devra nous parvenir dès réception de la convention signée et au plus tard, 10 jours calendaires avant la formation.

1.7 Tarifs

Par stagiaire, 1 200 € TTC.

1.8 Méthodes et modalités d’évaluation

Les modalités de l’évaluation de la formation préalable du personnel cumulant les fonctions sont établies comme suit.

Une évaluation théorique de 20 minutes en continu est élaborée à partir d’un questionnaire à choix multiple et/ou d’un questionnaire à réponses courtes permettant d’évaluer le stagiaire sur ses connaissances relatives notamment à :

• Les risques pour la santé et les facteurs synergiques de risques ;
• La réglementation relative à la prévention des risques liés à l’amiante ;
• Les documents lui permettant d’avoir la connaissance de la présence d’amiante ;
• Les moyens de protection, les limites d’efficacité des équipements de protection individuelle, le choix des méthodes de travail et des équipements de protection des travailleurs en fonction de l’évaluation des risques ;
• Les destinataires du mode opératoire.

Une évaluation pratique de 60 minutes en continu incluant l’analyse d’une situation concrète adaptée à l’activité exercée par le stagiaire afin de vérifier notamment son aptitude à :

• Évaluer les risques liés à l’intervention ;
• Mettre en œuvre les principes de prévention : mode opératoire d’intervention, moyens de protection, décontamination ;
• Gérer l’élimination des déchets amiantés ;
• Réagir en cas d’incident ou d’accident ;
• Mettre en œuvre les modalités de restitution de la zone après l’intervention.

L’évaluation pratique porte sur les trois fonctions cumulées : analyse de la situation et conception, organisation et préparation du chantier, réalisation de l’intervention et sortie de zone.

Délivrabilité d’une attestation de compétence si l’objectif de réponses positives est au moins égal à 15/20 au QCM et avec l’avis favorable du formateur sur le mode opératoire réalisé et à l’exercice pratique.

Si défavorable, nous indiquerons les lacunes pouvant être levées ou les motifs de refus.

1.9 Accessibilité aux personnes handicapées

Le site est situé au 5 rue Montchavant, 77250 MORET-LOING ET ORVANNE.

La formation est dispensée au RDC, le bâtiment dispose de plusieurs places de parking. La gare de MORET est sur la ligne PARIS – LYON. Il existe une déserte par autobus.

Nous contacter pour plus de renseignements par courriel à jll@forproam.fr, par téléphone au 06 11 24 30 22.