Constat du risque d’exposition au plomb (CREP)

 1. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (CSP) — TEXTE CENTRAL

C’est le socle juridique principal du CREP

Articles législatifs

• Code de la santé publique – Articles L1334-1 à L1334-12

Articles clés CREP

• L1334-5
  Définit le CREP :
  ➜ Identifier les revêtements contenant du plomb
  ➜ Évaluer leur état de conservation
• L1334-6 à L1334-10
  Obligations du propriétaire :
  ✔ Information occupants
  ✔ Transmission aux autorités (ARS)
  ✔ Réalisation de travaux si danger
• L1334-7 et L1334-8
  Obligation CREP :
  • vente
  • location
  • parties communes

Partie réglementaire

• Articles R1334-1 à R1334-13

CREP en détail

• R1334-10 à R1334-12 (cœur du dispositif)
  Contenu du CREP :
  ✔ identification des revêtements
  ✔ mesure de concentration en plomb
  ✔ état de conservation
• R1334-11
   Diagnostiqueur certifié obligatoire
• R1334-12
  Obligation de transmission :
  • occupants
  • entreprises de travaux
  • inspection

Notion de risque plomb

• R1334-3
  Définit le risque d’exposition (logement ancien + dégradation + présence enfants/femmes enceintes)

2. CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (CCH)

Il encadre l’intégration du CREP dans les diagnostics immobiliers

Articles principaux

• Code de la construction et de l’habitation – Articles L271-4 à L271-6

Obligations

• L271-4
  Le CREP fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
  ✔ obligatoire en vente et location
• L271-6
  Conditions du diagnostiqueur :
  ✔ certification
  ✔ indépendance
  ✔ assurance

Partie réglementaire

• R271-1 à R271-4

Précisent :

• modalités du DDT
• conditions de réalisation des diagnostics

3. TEXTES RÉGLEMENTAIRES COMPLÉMENTAIRES

Lois

• Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 (santé publique)
  Introduit le dispositif plomb moderne

Décrets

• Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
  Lutte contre le saturnisme
• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
  Diagnostics immobiliers (DDT + CREP)

Arrêté technique fondamental

• Arrêté du 19 août 2011 relatif au CREP

Définit :
✔ Méthodologie du diagnostic
✔ Seuil réglementaire (1 mg/cm²)
✔ Protocole (fluorescence X, prélèvements)

Norme technique (non obligatoire mais utilisée)

• Norme NF X46-030
  Méthode de réalisation du CREP

4. AUTRES CODES INDIRECTEMENT APPLICABLES

Code du travail

• Risque plomb lors des travaux :
  • R4412-1 et suivants (agents chimiques)

Obligations :
✔ information des travailleurs
✔ prévention exposition
✔ utilisation du CREP avant travaux

Code de l’environnement

• Gestion des déchets plomb issus de travaux

5. OBLIGATIONS LÉGALES ISSUES DU CREP

Pour le propriétaire

✔ Faire réaliser un CREP (logement avant 1949)
✔ Le joindre au DDT
✔ Informer occupants et entreprises
✔ Faire les travaux si seuil dépassé

👷 Pour les entreprises

✔ Utiliser le CREP avant travaux
✔ Adapter les protections

🏛️ Pour l’administration

✔ Contrôle
✔ Intervention en cas de saturnisme

POINTS CRITIQUES À RETENIR

Le CREP est obligatoire si :

• logement construit avant 1949
• vente ou location
• travaux impactant revêtements

Il devient opposable juridiquement :

• responsabilité civile du vendeur
• sanctions si absence ou faux diagnostic

SYNTHÈSE GLOBALE

Le CREP repose sur 3 piliers réglementaires :

1. Code de la santé publique
   → contenu + obligation sanitaire
2. Code de la construction et de l’habitation
   → intégration dans les diagnostics
3. Arrêté du 19 août 2011
   → méthode technique obligatoire