Obligations réglementaires concernant le traitement du plomb

A. Code du travail (risque plomb / agents chimiques dangereux)

Principaux articles

• Code du travail – Articles R4412-1 à R4412-57
  → Risques chimiques (dont plomb), dispositions applicables aux agents chimiques dangereux.

à Analyse de risques, mesures et moyens de prévention, vérifications des installations et appareils de protection collective, contrôle de l’exposition, mesures en cas d’accident ou d’incident, information et formation des travailleurs, suivi de l’état de santé des travailleurs.

• Articles R4412-59 à R4412-93-3
  → Mesures spécifiques aux agents CMR (le plomb est reprotoxique), dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

àÉvaluation des risques, mesures et moyens de prévention, contrôle de l’exposition, mesures en cas d’accidents ou d’incidents, information et formation des travailleurs, traçabilité de l’exposition des travailleurs

• Articles R4412-149 à R4412-160
  → Règles particulières à certains agents chimiques dangereux, surveillance biologique (plombémie)

Fixation des valeurs limites d’exposition professionnelle, (0,1 mg/m3 sur 8 heures), Fixation des valeurs limites biologiques (400 µg/L de sang pour l’homme et 300 µg/L de sang pour la femme), silice cristalline, plomb et ses composés

Application des articles du plomb et ses composés

• Article R4412-156

Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l’établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail.

Des douches assurent la communication entre les deux vestiaires.

• Article R4412-157

L’employeur veille à ce que les travailleurs exposés n’accèdent au second vestiaire qu’après avoir déposé dans le premier leurs vêtements de ville et ne pénètrent dans ce dernier, postérieurement à toute intervention les exposant au plomb et à ses composés, qu’après leur passage dans les installations de douches.

• Article R4412-158

L’employeur veille à ce que les travailleurs ne mangent pas et ne fument pas en vêtement de travail. Les travailleurs mangent en vêtement de ville ou en combinaison jetable, fournie par l’employeur.

• Article R4412-159

Lorsque le lavage des vêtements de travail est réalisé par une entreprise extérieure, ces vêtements sont transportés dans des récipients clos, comportant un affichage clairement lisible indiquant la présence de plomb, sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 4412-73.

• Article R4412-160

Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 :

1^er) Soit si l’exposition à une concentration de plomb dans l’air est supérieure à 0,05 mg/ m 3, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps sur une moyenne de 8 heures ;

2^ème) Soit si une plombémie supérieure à 200 µg/L de sang pour les hommes ou 100 µg/ L de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.

Obligations issues de ces textes

✔ Évaluation des risques (DUERP obligatoire)
✔ Mise en place de protections collectives
✔ Limitation de l’exposition
✔ Formation des travailleurs
✔ Suivi médical renforcé

B. Valeurs limites d’exposition (VLEP)

• Fixées par :
  • Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008
  • Intégrées au Code du travail – article R4412-149

Valeurs :

• Air : 0,1 mg/m³
• Plombémie :
  • Homme : 400 µg/L
  • Femme : 300 µg/L

C. Code de la santé publique (saturnisme)

• Code de la santé publique – Articles L1334-1 à L1334-12
• L’article L1334-2 du Code de la santé publique dispose que “lorsqu’il est constaté l’existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d’un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l’article L. 1334-1, soit du constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334-5 et que cette existence est susceptible d’être à l’origine de l’intoxication ou d’intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation“.

Obligations :

• Diagnostic plomb avant travaux (CREP)
• Protection des occupants
• Déclaration en cas de risque sanitaire

D. Travaux sur bâtiments (diagnostic plomb)

• Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006
• Arrêté du 19 août 2011 (CREP)

Obligatoire :
✔ Repérage du plomb avant travaux
✔ Analyse des revêtements

E. Prévention technique (confinement, hygiène)

• Toujours dans le Code du travail :
  • R4412-17 à R4412-28
    → Mesures de prévention techniques

Obligations :
✔ Confinement du chantier
✔ Aspiration HEPA
✔ Nettoyage sans dispersion
✔ Vestiaires et douches

F. Équipements de protection individuelle (EPI)

• Articles R4321-1 à R4323-106 du Code du travail

Obligatoire :
✔ Fourniture gratuite des EPI
✔ Vérification et entretien
✔ Formation à l’utilisation

G. Déchets contenant du plomb

• Code de l’environnement – Articles L541-1 à L541-50
• Décret n° 2002-540 (classification déchets dangereux)

Obligations :
✔ Classement en déchets dangereux
✔ Conditionnement spécifique
✔ Traçabilité via BSDD
✔ Élimination en filière agréée

H. Traçabilité des déchets

• Arrêté du 29 juillet 2005 (BSDD)

Obligatoire :
✔ Bordereau de suivi
✔ Responsabilité jusqu’à élimination finale

I. Formation des travailleurs

• Articles L4141-1 à L4141-4 du Code du travail

Obligatoire :
✔ Formation sécurité
✔ Formation spécifique risque plomb

J. Surveillance médicale

• Articles R4624-22 à R4624-28

Obligatoire :
✔ Suivi individuel renforcé
✔ Examens biologiques réguliers