Contrôle des installations électriques provisoires — La réglementation
Le texte de base : Article R. 4226-21 du Code du travail
C’est l’article clé : il prescrit la vérification initiale ou annuelle des installations électriques temporaires. Il est complété par l’arrêté du 26 décembre 2011 qui fixe les méthodes, l’étendue et la périodicité du processus de vérification.
Quelles installations sont concernées ?
Les installations temporaires comprennent notamment :
- les installations de chantier du bâtiment et des travaux publics,
- les installations des chantiers de construction ou de réparation de navires et bateaux,
- les installations des stands d’exposition,
- les installations des bancs de marchés forains et des baraques de fêtes foraines,
- les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air, et les activités de spectacles vivants et enregistrés.
Quand faut-il contrôler ?
Il est demandé de réaliser une première vérification après réalisation de l’alimentation électrique du chantier (branchement basse tension, poste de transformation, groupe électrogène…) et de la mise en place de son infrastructure (tableaux principaux de distribution, centrale à béton, grues, pompes, cantonnements…). La simple mise en place d’un groupe électrogène sur un chantier nécessite donc la réalisation d’un contrôle.
Ensuite : une vérification complémentaire doit être réalisée avant le début des travaux des corps d’états secondaires. Pour les chantiers de longue durée, il est procédé à une vérification périodique annuelle.
Qui peut faire le contrôle ?
C’est là que la réglementation distingue selon la taille du chantier :
Un organisme accrédité COFRAC est obligatoire pour :
- Les chantiers de 1re catégorie : volume excédant 10 000 hommes/jours, avec plus de 10 entreprises (bâtiment) ou plus de 5 (génie civil)
- Les chantiers de 2e catégorie : volume supérieur à 500 hommes/jour, ou effectif prévisible dépassant 20 travailleurs sur plus de 30 jours ouvrés
- Les chantiers dont la puissance électrique d’alimentation dépasse 100 kVA
Une personne qualifiée interne à l’entreprise suffit pour :
Les chantiers qui ne sont pas soumis à coordination SPS (catégorie 3), et dont la puissance maximale d’alimentation est de 100 kVA maximum.
Le rapport de vérification
En fonction du type et de l’étendue du chantier, le contenu du rapport sera différent. Pour les chantiers de 1re et 2e catégories ou dont la puissance dépasse 100 kVA, un rapport détaillé sera établi. Pour les autres chantiers, il peut être établi sur un imprimé rempli manuellement.
Les textes de référence à retenir
| Texte | Objet |
| Art. R. 4226-21 Code du travail | Obligation de vérification des installations temporaires |
| Arrêté du 26 décembre 2011 | Méthodes, périodicité, contenu des rapports |
| Arrêté du 22 décembre 2011 | Critères de compétence des vérificateurs |
| Art. R. 4532-1 Code du travail | Définition des catégories de chantiers |
En résumé pratique : tout chantier, même petit, avec une alimentation électrique doit faire l’objet d’une vérification. C’est l’organisme accrédité COFRAC qui s’impose dès que le chantier est important (plus de 20 travailleurs, plus de 30 jours, ou plus de 100 kVA). Pour les petits chantiers, une personne compétente interne peut suffire.